Comment remplir le formulaire de radiation en LMNP ?

Où trouver le formulaire P2-P4i pour une radiation en LMNP ?

Pour mettre fin à votre activité en LMNP, vous devez remplir le formulaire P2-P4i « Déclaration de modification(s) ou de radiation » (ou « cerfa 11996*04”). Comme indiqué sur le formulaire, ce document concerne toutes « les personnes physiques exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt ».

Le formulaire P2-P4i est disponible en ligne gratuitement :

• Sur le site d’Infogreffe ;
• Sur le site service-public.fr.

Comment remplir le formulaire P2-P4i pour une radiation en LMNP ?

Pour une radiation en LMNP, vous devez renseigner les cadres 1, 2, 6, 13, 14 et 15 du formulaire P2-P4i. Voici comment procéder étape par étape :

• Dans le cadre n° 1, cochez la case « Radiation ».
• Dans le cadre n° 2, renseignez vos informations d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance). Inscrivez également le numéro SIREN de votre activité, correspondant au « numéro unique d’identification ».
• Dans le cadre n° 6, cochez « définitive » et indiquez la date de cessation de votre activité LMNP. Si la radiation fait suite au décès du propriétaire bailleur, vous devrez mentionner la date du décès.
• Les cadres n° 13 et n° 14 concernent des informations complémentaires. Le cadre 13 permet de transmettre à l’administration fiscale l’adresse à laquelle vous souhaitez être contacté. Si vous l’avez déjà mentionné dans le formulaire, cochez simplement « déclarée au n° » et indiquez le numéro de la case concernée. Dans le cas contraire, renseignez la nouvelle adresse. La case n° 14 vous permet de gérer l’utilisation qui sera faite de vos données.
• Enfin, dans le cadre n° 15, cochez « déclarant » ou « mandataire » selon votre situation, puis datez et signez le formulaire.

Bon à savoir : si vous avez peur de faire des erreurs lors de votre radiation, faites appel à un professionnel. Avocats, juristes ou encore experts comptables sont formés pour vous guider dans l’arrêt de votre activité. Moins onéreuses, certaines sociétés en ligne vous proposent également un accompagnement administratif à distance.

À qui faire parvenir votre formulaire radiation LMNP ?

Dans le cadre d’une cessation d’activité LMNP, le formulaire de radiation P2-P4i doit être envoyé à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement.

L’envoi de votre formulaire peut se faire par courrier ou directement sur le site guichet-entreprises.fr. Le Greffe de Tribunal de Commerce doit être informé de la radiation dans un délai maximum de trente jours après l’arrêt de votre activité.

Après réception de votre ordre de radiation, le Greffe du Tribunal de Commerce désactive votre numéro SIRET et se charge de prévenir l’ensemble des administrations concernées. Par conséquent, aucune autre démarche administrative n’est nécessaire pour arrêter votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel.

Que se passe-t-il après votre radiation LMNP ?

Suite à la cessation de votre activité, vous devrez :

• Vous acquitter de l’impôt sur les bénéfices ou déficits perçus depuis la clôture du dernier exercice comptable. Pour ce faire, vous devez télétransmettre votre liasse fiscale (cerfa 2031 et annexes 2033) afin de déclarer vos résultats à l’administration fiscale. Vous avez soixante jours à compter de la date de cessation d’activité indiquée sur le formulaire P2-P4i pour effectuer cette démarche.
• Déclarer votre chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de votre activité LMNP avant cessation d’activité. Cette déclaration des revenus locatifs se fait en annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu via le formulaire 2042 C PRO. Cette étape est obligatoire seulement en cas d’imposition sous le régime micro-BIC.

Rappel : quelle différence entre la dissolution, la liquidation et la radiation d’une entreprise ?

Dissolution, liquidation et radiation d’une entreprise ne renvoient pas à la même définition :

• La dissolution correspond à l’arrêt de l’activité de l’entreprise, mais n’entraîne pas la suppression de son entité juridique (personne morale).
• La radiation engendre la suppression de l’entreprise des différents registres administratifs au sein des organismes fiscaux et sociaux. L’activité est également enlevée du répertoire SIRENE.
• La liquidation de l’entreprise fait suite à sa radiation et intervient une semaine après la radiation. Elle met un terme définitif à l’existence administrative et juridique de l’entreprise.

Le formulaire P2-P4i en cas de modification de votre activité LMNP

Le formulaire P2-P4i est utilisé dans le cadre des radiations d’entreprises individuelles, mais également pour signaler des modifications. Si vous souhaitez indiquer un changement relatif à votre activité LMNP, vous devrez donc renseigner ce document.

Le formulaire P2-P4i vous permet d’informer l’administration fiscale d’un changement :

• De situation personnelle (informations identification, adresse, etc.) ;
• D’adresse du lieu d’exercice ;
• D’activité ;
• D’une exploitation en commun.

L’ajout d’un bien locatif en LMNP suite à un nouvel investissement se fait en cochant la case « Autre modification » dans le cadre n° 1. Renseignez ensuite les cadres 1, 2, 13, 14 et 15.