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Puis-je bénéficier de l'APL avec la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière accessible en France aux bailleurs qui louent un bien neuf pendant une période déterminée dans les zones tendues au niveau du marché immobilier locatif. C’est dans ce contexte que les propriétaires ou les locataires peuvent parfois se poser des questions concernant le cumul de ce dispositif avec d’autres aides de l’Etat : Les locataires d’un logement Pinel ont-ils droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ? La famille du propriétaire d’un bien peut-elle également toucher ces aides aux logements malgré les avantages fiscaux perçus par ce dernier dans le cadre du dispositif Pinel ? En effet, la loi autorise certes la location à des membres de la famille, mais sous conditions, notamment en ce qui concerne les aides personnalisées aux logements. Nous faisons le tour de ces questions en détail dans notre article.

L’Aide Personnalisé au Logement (APL) : fonctionnement

L’aide personnalisée au logement (APL) est une allocation attribuée aux locataires les plus modestes afin de les aider à se loger, en participant au paiement de leurs loyers.

Les critères d’éligibilité à l’APL

L’APL est octroyé selon certains critères sociaux :

  • La composition familiale et les personnes à charge ;
  • Les revenus des personnes composant le foyer ;
  • Le patrimoine des personnes composant le foyer ;
  • Le montant du loyer.

Les conditions d’attribution de l’APL

Le logement APL doit également répondre à certaines conditions :

  • Être une résidence principale ;
  • Être conventionné : le propriétaire est tenu de vous l’indiquer ;
  • Répondre aux règles élémentaires de décence et d’occupation, notamment en superficie, avec au minimum 9m².

Les conditions de plafonnement des montants APL

Il faut noter par ailleurs que le plafonnement des montants des APL dépend de la zone où se trouve le logement :

  • Personne seule : 295,93 € (Zone 1), 257,92 € (Zone 2), 241,73 € (Zone 3) ;
  • En couple : 356,92 € (Zone 1), 315,69 € (Zone 2), 293,93 € (Zone 3) ;
  • Personne seule ou en couple avec une personne à charge : 403,39 € (Zone 1), 257,92 € (Zone 2), 241,73 € (Zone 3) ;
  • Majoration pour chaque personne supplémentaire : 58,52 € (Zone 1), 51,70 € (Zone 2), 47,09 € (Zone 3).

Pour ce qui est du découpage des zones, il est effectué comme suit :

  • Zone 1 : L’ile de France ;
  • Zone 2 : Les communes avec plus de 100 000 habitants, la Corse ;
  • Zone 3 : Les autres parties du territoire métropolitain.

Les personnes concernées par l’APL

Les personnes concernées par l’aide personnalisée au logement sont :

  • Les locataires de tout âge qui remplissent les conditions citées ;
  • Le sous-locataire, s’il a été déclaré au préalable par le propriétaire et du moment qu’il est âgé de moins de 30 ans ou qu’il est hébergé chez un accueillant familial ;
  • Les mineurs, à condition que le bail soit signé ou cosigné par les parents, tandis qu'un mineur émancipé doit avoir un bail à son nom ;
  • Les personnes étrangères, qui doivent posséder un titre de séjour valide pour prétendre à cette aide, exceptés les ressortissants des États membres de l’Union européenne, les autres États faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse.

Voyons maintenant un cas particulier de l’éligibilité Pinel.

APL et Pinel : pourquoi la relation est parfois incompatible ?

La loi Pinel apparue en 2014 permet de bénéficier d’une réduction d'impôt sur un investissement locatif neuf et elle permet, en outre, à un propriétaire de louer à un membre de sa famille, dès lors que ce dernier n'appartient pas au même foyer fiscal. Toutefois, la location Pinel à un membre de la famille exclut parfois l’aide personnalisée au logement.

L’APL en cas de location à sa famille représente donc un cas particulier. En effet, le locataire d’un bien Pinel aura le droit de toucher l’APL uniquement en fonction du lien de parenté qui le lie au bailleur :

  • Dans le cas d’une relation indirecte ou éloignée (oncles, tantes, cousins, neveux, etc.) : le locataire aura droit à l’APL, selon les critères d’éligibilité décrits précédemment.
  • Dans le cas d’une relation directe (ascendants/descendants) : le locataire ne pourra se voir octroyer cette APL ;

Le bénéficiaire du dispositif Pinel dans cette dernière configuration a déjà droit à la défiscalisation offerte par le dispositif Pinel. De ce fait, il serait assez disproportionné pour l’Etat de permettre à ce type propriétaire privilégié de loger un membre de sa famille très proche qui toucherait en plus de son côté l’APL. Ces deux types d’avantages ne sont donc pas cumulables dans ce contexte.

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