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Achat appartement en loi pinel : les étapes clés

Vous souhaitez investir dans l'immobilier en profitant de la loi pinel, mais vous ne savez pas comment procéder ni par où commencer ? Choix de la ville, recherche du bien, financement, mise en location, conditions et prérequis : découvrez dans cet article toutes les informations dont vous avez besoin. Les conseillers Cogedim sont disponibles pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos projets.

Investir dans un appartement avec le dispositif pinel

On désigne par dispositif pinel l’application de la loi de défiscalisation, du même nom, permettant une réduction d’impôt via un investissement locatif dans une zone tendue. Pour vérifier que votre projet est bien éligible à la loi pinel, vous devrez consulter les différentes conditions détaillées plus bas. Notez que le bien que vous souhaitez acquérir avec ce dispositif ne pourra être en état de démembrement.

Quels sont les avantages du dispositif pinel ?

Le dispositif pinel vous permet de percevoir des compléments de revenus, d’optimiser de vos impôts, de vous constituer un patrimoine aisément, le tout en ayant la possibilité de louer votre bien à un ascendant ou un descendant.

Les étapes de l'investissement pinel

Pour investir dans un bien immobilier en loi pinel, le parcours d'achat est similaire à un achat classique : définir le budget, choisir le bien, trouver le financement, signer l'acte de vente, rechercher un locataire. 

Ci-dessous une liste résumant les étapes essentielles pour l’achat d’un appartement en loi pinel :

  • Rechercher et trouver le logement neuf adéquat : que ce soit en termes de zone géographique, de typologie, de normes environnementales, de coût d'acquisition ; le logement à acquérir doit satisfaire l'ensemble des attentes légales afin d’être éligible ;
  • Financer le projet : la recherche du financement est une étape clé de votre projet qui à une forte incidence sur sa rentabilité. C'est pourquoi nous vous proposons l'accompagnement de notre structure interne de courtage Altarea Solutions Financement ;
  • Acheter le bien : la signature de l'acte notarié marque officiellement l'achat de votre logement. Une fois que celui-ci est livré, vous devez vous assurer de sa conformité. Ca y est vous êtes prêt à accueillir vos locataires ! ;
  • Gérer la location de votre appartement neuf : pour bénéficier du dispositif Pinel, vous devrez trouver des locataires éligibles, rédiger le contrat de location, gérer les quittances, régulariser les charges, etc. ;
  • Profiter de l'avantage fiscal : pour déclencher votre économie fiscale, vous devrez commencer à déclarer votre impôt sur le revenu et remplir les formulaires appropriés.

Des conditions d'éligibilité simples

Pour être éligible au dispositif pinel, le logement acquis est tenu d’être neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). S’il est question d’une maison construite depuis moins de 15 années, alors elle doit être soumise à des travaux de rénovation ou de réhabilitation.

Une autre condition d’éligibilité à la loi pinel stipule que le bien doit impérativement être achevé dans les 30 mois qui suivent la Déclaration d’Ouverture du Chantier (après avoir eu le permis de construire) et doit être aussi loué dans l’année qui suit la remise des clés.

Le logement doit également satisfaire les normes de performances énergétiques en vigueur (que ce soit le label BBC 2005 ou la réglementation thermique 2012, RT2012).

Concernant le bail de location, il sera forcément nu car le dispositif Pinel ne permet pas de faire de la location meublée. De plus le logement devra être loué comme résidence principale.

Enfin, les biens achetés avec le dispositif pinel sont soumis à des plafonds de loyers afin d'assurer aux locataires les plus modestes de pouvoir accéder à des logements décents. 

Les plafonds de loyers de la loi Pinel

Respecter le plafond de loyer exigé est une condition stricte pour bénéficier de la défiscalisation de la loi pinel. Cette mesure a été prise en prenant compte des ressources des locataires pour permettre aux familles à revenus modestes d’accéder au logement de manière aisée. Des loyers trop élevés seraient en effet totalement contraires aux principes de la loi pinel. Le plafond au m² est calculé selon la zone où se situe le logement.

Quel est le barème des loyers Pinel 2021 ?

On trouve un prix de 17,55€ /m² en zone A bis, 13,04€ /m² en zone A et 10,51€ /m² en zone B1.

Les plafonds d'investissement de la loi pinel

La plafond d’investissement a été imposé pour réguler les investissements de défiscalisation. Tout acquéreur peut profiter du dispositif Pinel pour 2 logements par an, dans la limite de 300 000€ investis.

Foire aux questions

Comment effectuer ma déclaration d’impôt 2021 avec la loi Pinel ?

Pour effectuer votre déclaration d’investissement concernant la défiscalisation immobilière en loi pinel, vous devez commencer par calculer les revenus imposables en prenant en compte la réduction d’impôt applicable (selon votre engagement de durée de location). Ensuite, vous pourrez procéder au dépôt des documents requis par l’administration fiscale.

Quel est le taux de la réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

La réduction d'impôt pinel varie selon la durée minimale de location. Elle représente 21% pour 12 ans, 18% pour 9 ans et 12% pour 6 ans.

Pourquoi la loi Duflot a-t-elle été remplacée par le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel représente la suite de la loi Duflot, car cette loi a apporté certaines améliorations comme une plus grande flexibilité ainsi qu'un élargissement des zones éligibles (zone a bis, zone a, zone b1).

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