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Comment faire sa déclaration Pinel?

Nombreux sont les investisseurs ayant opté pour le dispositif Pinel, afin de profiter de la réduction d'impôt qu’il offre. Mais attention ! Une déclaration de l'impôt sur le revenu est nécessaire pour en bénéficier. Cette dernière doit être réalisée chaque année jusqu'à la fin de l’engagement Pinel. Retrouvez dans cet article toutes les informations sur les démarches liées à vos déclarations concernant votre investissement Pinel.

Quand déclarer votre investissement Pinel ?

Pour que la réduction d'impôt Pinel soit effective, le propriétaire du logement Pinel a besoin de faire une déclaration de revenus sur son investissement locatif Pinel.

La déclaration doit être réalisée l’année suivant la date de livraison du logement Pinel ou l’année suivant la date d'achèvement des travaux VEFA ou de rénovation d’un logement ancien. Par la suite, la déclaration de dispositif Pinel doit être mise à jour chaque année.

Pour rappel, le dispositif Pinel est valable pour tous les investissements locatifs Pinel réalisés à partir du 1er septembre 2014. La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d'impôt pour un achat neuf ou ancien en cours de rénovation ou de réhabilitation et mis en location. En retour, le propriétaire bailleur doit obligatoirement louer la propriété sur une durée déterminé de 6, 9 ou 12 ans, avec à la clé un montant de réduction d'impôt qui atteint 12 %, 18 %, et 21 % du prix de revient.

Investissement Pinel : votre première déclaration d'impôts

Si vous déclarez vos revenus Pinel pour la première fois, vous aurez à remplir un formulaire Cerfa 2044 EB, sur lequel il sera nécessaire d'indiquer les caractéristiques du logement, la durée de location du bien Pinel, etc.

Chaque année, procédez à votre déclaration

Avec la mise en location d'un bien immobilier, il faut procéder chaque année à la déclaration des revenus perçus avec la location et bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Pinel.

1- Remplir le formulaire 2044EB : caractéristiques du bien et de l'engagement de durée

Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée, nous explique que Le formulaire 2044 EB doit de nouveau être rempli par les investisseurs ayant réalisé un investissement locatif Pinel sur 6 ou 9 ans et qui souhaitent prolonger cette durée d’engagement initial.

2 - Remplir les formulaires 2044 ou 2044-SPE : réalisation de votre bilan foncier

Un bilan foncier est demandé pour chaque investissement locatif Pinel. Ceci se fait grâce au formulaire 2044 ou 2044 SPE (formulaire de déclaration des revenus fonciers). Il faudra déduire du montant des loyers perçus les autres charges de l’année sur le logement Pinel : charges de copropriété, taxe foncière, crédits…

Le bilan foncier peut être positif (bénéfice foncier) ou négatif (déficit foncier).

3 - Reporter le bilan foncier dans le formulaire 2042

Par la suite, il est nécessaire de remettre le bilan foncier dans l’imprimé 2042 (déclaration de revenus annuels dans l'encart revenus fonciers). Notez que sur cette étape, si le bilan foncier est négatif, une réduction de près de 10.700 € /an sur le revenu brut sera appliquée.

4 - Indiquer le montant de la réduction d'impôts dans le formulaire 2042C (revenus complémentaires)

Sur le formulaire 2042 C (revenus complémentaires), il faut indiquer le montant de la réduction d'impôt Pinel, dans la case “charges ouvrant droit à réduction d'impôt”.

Conseil /déclaration de revenus Pinel en ligne

Si vous déclarez vos impôts Pinel en ligne, il faut penser à cocher la case "Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Censi Bouvard)” dans l’onglet Charges, ainsi que la case “revenus fonciers” dans la partie des Revenus. Un menu apparaîtra en ligne avec de déclarations annexes dont la 2044 EB.

Formulaire 2042 RICI

Des nouveautés ont été apportées dans les formulaires nécessaires à la réduction d'impôt, selon cette mise à jour, les éléments requis doivent être indiqués désormais sur le formulaire 2042 RICI des réductions et crédits d'impôt les plus fréquent et non sur le formulaire 2042 C.

Si vous êtes à votre première déclaration, vous aurez à remplir les cases 7QA (pour un engagement de 6 ans), 7QB (pour une durée d'engagement de 9 ans) sur le formulaire 2042 RICI et il faudra aussi indiquer le montant de votre investissement.

Pour les années suivantes, vous aurez uniquement à indiquer le montant de votre réduction d'impôt dans les cases 7BI à 7MM “report des investissements antérieurs”, en fonction de l’année d’achat de votre bien ou de l’année de son achèvement.

Nouvelles cases

Comme l’indique Estelle Billi, vous pourrez aussi prolonger de trois ans votre engagement initial location Pinel, qui a pris fin en 2020, de 6 ou 9 ans sur les nouvelles cases créées à cet effet 7RR (engagement de location initiale de 6 ans en métropole) et 7RS (Outre-mer).

Les attestations à fournir en cas de contrôle fiscal

Les documents à fournir pour un logement Pinel en cas de contrôle fiscal :

  • Un exemplaire de la demande de permis de construire et un document attestant de la date de son obtention pour un logement construit ;
  • Une attestation notariée de propriété pour un logement acquis en VEFA ;
  • Pour un logement transformé, il faut un document justifiant de la nature de l’affectation précédente du bien ;
  • Pour tout investissement (logement construit, logement acquis en VEFA, logement transformé) : un exemplaire de la déclaration de fin des travaux ainsi que son récépissé de réception en mairie.

Investissement Pinel : que change le prélèvement à la source ?

Même avec un prélèvement à la source, il est nécessaire de continuer à déclarer les revenus et avantages fiscaux chaque année. Pour ce qui est des réductions d'impôts Pinel, ils se répartissent sur deux versements annuels avec un taux de 60 % en janvier et 40% en été.

Foire aux questions

Impôt Pinel : comment calculer le montant de la réduction ?

Le taux de réduction d'impôt Pinel auquel vous avez droit est de 2% sur le coût de l'investissement sur 9 années puis 1 % sur les trois années restantes.

Quand pourrais-je recevoir ma réduction d'impôt Pinel ?

Une réduction d'impôt de 60 % sera versée en janvier et 40% en été, à partir de l’année suivant le début de l’opération Pinel.

Comment prolonger un engagement Pinel ?

Un engagement Pinel est de 6 ans minimum. Pour une prolongation de 3 ans, il est nécessaire de faire une demande et de la joindre à votre déclaration de revenus de la dernière année de location initiale, avec une copie du bail et l’avis d'imposition des locataires. Cette opération est réitérable une seconde fois à hauteur de 12 ans.

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