Les avantages et les conséquences de revendre son bien Pinel avant l’engagement des 9 ans

Rappel des principes du dispositif Pinel et des conditions

La loi Pinel est liée à la prise d’un engagement de location de la part de l'investisseur. En choisissant la durée pendant laquelle il souhaite mettre son appartement en location, il s’engage sur du moyen terme. La durée peut être de 6 ans, 9 ans ou maximum 12 ans. Mais il s’agit de périodes qui peuvent se renouveler. Ainsi un bailleur plutôt que de s’engager directement pour 12 ans, peut décider de commencer avec 6 ans puis de reconsidérer son engagement en fonction de sa situation personnelle ou professionnelle s’il souhaite reconduire. La période minimum est de 6 ans, qui est ensuite renouvelable deux fois par tranche de 3 ans. Le calcul de la réduction d’impôts est lié à cette durée. La réduction est de 12 % du prix d’achat pour une durée de 6 ans, de 18 % pour une durée de 9 ans et de 21 % pour une durée de 12 ans.

Pour être éligible au dispositif Pinel, l’investisseur doit acheter un appartement neuf ou en VEFA et le mettre en location, à titre de résidence principale du locataire, dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien. De plus, l’appartement doit être situé dans une zone éligible Pinel, à savoir les zones où la tension immobilière est la plus forte. Du point de vue du bailleur, ce zonage géographique permet de lui assurer que son bien ne connaîtra que très peu de vacances locatives. En effet, ce sont des villes ou des communes qui sont attractives et où la demande en logement est plus importante que l’offre.

La revente du bien immobilier en loi Pinel exige de la part du propriétaire le respect de la durée d’engagement de location initiale. Dans le cas où il s’est engagé à louer son bien acheté neuf à un particulier pendant neuf ans, il faut qu’il attende l’expiration du bail avant de le revendre.

Dans l’absolu, il est néanmoins possible de revendre un investissement locatif avant la fin de la durée minimale d’engagement. Mais cela implique de renoncer aux avantages fiscaux dont l’investisseur a bénéficié tout au long de la détention du bien. Il est alors dans l’obligation de rembourser le montant des réductions d’impôts dont il a bénéficié à l’administration fiscale. Ce sont donc de lourdes pénalités à payer pour rompre son engagement en Pinel.

Exceptions acceptées par le dispositif Pinel

Il existe cependant quelques situations où il est possible de revendre un bien immobilier acquis en Pinel sans avoir à rembourser les réductions d’impôts à l’État. Il s’agit des les cas suivants :

• licenciement du propriétaire (ni la démission ni la rupture conventionnelle ne sont acceptées comme des motifs de vente avant la fin de la durée de l’engagement)
• maladie ou accident entraînant l’invalidité du propriétaire 
• décès du propriétaire

À noter que le divorce n’est pas considéré par l’administration fiscale comme un motif impérieux. Dans ce cas, l’un des conjoints peut racheter la part de l’autre, ou ils peuvent également décider de conserver le bien. Dans ce deuxième cas de figure, l’avantage fiscal est alors partagé entre les deux conjoints.

Autres précautions à prendre avant de vendre son bien en Pinel

De plus, pour pouvoir revendre un bien locatif Pinel, le propriétaire ne peut pas avoir déclaré de déficit foncier au cours des 3 dernières années. En effet, pour l’administration fiscale, le déficit foncier est considéré comme une solution de défiscalisation qui doit être terminée avant de pouvoir revendre son appartement.

Enfin, il ne faut pas non plus oublier que la revente d’un bien en Pinel passe nécessairement par une taxe sur la plus-value. La plus-value est calculée sur la base de la différence entre le prix d’acquisition et celui de la revente. Le montant des impôts qui s’appliquent est de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 15 % au titre des prélèvements sociaux.