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Les dates clés de la loi Pinel

Plusieurs dispositifs permettent de réaliser des économies d'impôts en France. Le dispositif Pinel vient de l’une d’entre elles. Il est dédié aux investissements locatifs en logements neufs. Avant de s’intéresser plus en détail à l'historique des différentes lois qui ont abouties au dispositif Pinel tel qu'il est connu aujourd'hui, il convient de comprendre en quoi cette solution de défiscalisation consiste exactement.

En quoi consiste le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel vise à inciter les investissements locatifs dans les zones les plus tendues de France, où l’offre de logements en location est inférieure à la demande. Pour encourager les investisseurs, la loi Pinel propose une réduction d’impôt sur le revenu accessible sous certaines conditions.

L'objectif de ce dispositif de défiscalisation est donc de lutter contre le déficit de logements en facilitant l’accès au logement pour les foyers aux revenus modestes. Ces-derniers ont des revenus trop élevés pour bénéficier de logements sociaux, mais également trop faibles pour se loger convenablement dans quartiers très prisés. 

Depuis septembre 2014 (Pinel)

La loi Duflot

Il faut savoir que la loi Pinel a remplacé la loi Duflot qui était en vigueur de janvier 2013 à août 2014. La loi Pinel a elle-même été lancée en septembre 2014. Tous les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2014 qui respectent les conditions de la loi Pinel sont donc éligibles au dispositif de défiscalisation.

Quelles différences entre la loi Pinel et la loi Duflot ?

La loi Pinel et la loi Duflot sont deux lois d’investissement locatif, mais elles comportent des différences bien précises. En fait, la loi Pinel a été mise en place pour modifier la loi Duflot et apporter une certaine flexibilité au dispositif de défiscalisation.

Pour ne citer que les différences majeures, la loi Pinel offre la possibilité de louer le logement à ses ascendants ou descendants. Le propriétaire bailleur est aussi responsable de choisir la durée de location pour laquelle il s’engage.

De plus, la loi Pinel se veut davantage accessible. Ses zones d’éligibilité sont plus larges que celles de la loi Duflot et certains plafonds ont été modifiés pour permettre à plus de foyers de se loger aisément.

La loi Pinel s’arrête-t-elle vraiment en 2021 ?

En 2018, la loi Pinel a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif Pinel devait donc véritablement s’arrêter cette année. Finalement, la fin de la loi Pinel a été repoussée jusqu’au 31 décembre 2024. Cela représente donc une nouvelle prolongation de 3 ans.

Cette extension du dispositif de défiscalisation est une aubaine pour les professionnels de l’immobilier et les investisseurs qui veulent jouir de la réduction d’impôt sur le revenu. La loi Pinel a été prolongée pour pallier les lourdes conséquences de la crise sanitaire en 2020 et 2021. En effet, le marché immobilier français a été gravement impacté et nous pouvons imaginer que cette prolongation contribuera à redynamiser le marché immobilier neuf. 

La loi Pinel, toujours aussi avantageuse en 2021

La loi Pinel est toujours aussi avantageuse en 2021. Elle offre les mêmes avantages qu’à son lancement en 2014. L'avantage fiscal principal est le taux de réduction d’impôt sur le revenu qu’elle propose. Le montant de la réduction d'impôt Pinel dépend de la durée de location à laquelle le propriétaire bailleur s’est engagé. Les taux de réduction sont :

  • 12 % de réduction pour six ans d’engagement de location ;
  • 18 % de réduction pour neuf ans d’engagement de location ;
  • 21 % de réduction pour douze ans d’engagement de location.

Ensuite, un autre avantage de la loi Pinel est la possibilité de faire une acquisition immobilière sans apport personnel. Vous pouvez effectivement obtenir un prêt immobilier pour financer un achat dans le cadre de la loi Pinel. Ce prêt est ensuite remboursé grâce aux loyers perçus régulièrement et à la réduction d’impôt. Investir en loi Pinel est aussi particulièrement avantageux pour les investisseurs qui préparent leur retraite. Au terme de la location, ils peuvent emménager dans le logement, continuer à le louer ou le revendre.

Enfin, la loi Pinel est tout aussi avantageuse en 2021 pour se constituer un patrimoine immobilier. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour faire l’acquisition d’un bien, construire votre patrimoine immobilier et bénéficier du dispositif.

Quand débute la défiscalisation Pinel ? Quelle est la limite de la mise en location d’un logement pour en profiter ?

Début de la défiscalisation Pinel

Vous avez fait l’acquisition d’un logement en loi Pinel, mais vous ne savez pas quand débute la défiscalisation ? En fait, cela dépend du mode d’acquisition du logement. Si vous achetez un logement neuf ou en état, la défiscalisation Pinel débute la même année. S’il s’agit d’un logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement), la défiscalisation commence l’année d’achèvement des travaux.

Délai autorisé pour la mise en location du logement

L’une des conditions de la loi Pinel est que vous devez respecter un certain délai pour la mise en location du logement afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Une fois que vous avez acheté un logement, vous profitez d’un délai de 12 mois pour le mettre en location. Cette période débute après la date d’acquisition pour les logements neufs ou après la date d’achèvement des travaux pour les logements en VEFA.

Foire aux questions

Quelles sont les zones de la loi Pinel ?

En 2021, la loi Pinel s'étend sur 3 zones : la zone A Bis, la zone A et la zone B1. Ce zonage est valable jusqu’au 31 décembre 2021 et peut être modifié à compter du 1er janvier 2022.

Quels sont les plafonds de loyers de la loi Pinel ?

Les plafonds de loyers Pinel sont de 17,43 €/m² pour la zone A Bis, 12,95 €/m² pour la zone A et 10,44 €/m² pour la zone B1.

Quels sont les plafonds d’investissement en Pinel ?

Un investissement locatif en Pinel doit respecter les plafonds de 300 000 € par an et par contribuable et de 5 500 € par m² de surface habitable.

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