Les avantages de la Loi Pinel

La loi Pinel a été votée en 2014. Le but est de promouvoir le développement de programmes immobiliers neufs pour soutenir le secteur de la construction et réduire les tensions immobilières dans les zones où la demande est forte.

Du point de vue du propriétaire, l’acquisition puis la mise en location d’un appartement neuf dans les 12 mois qui suivent sa livraison permettent d’obtenir une réduction d’impôts. Cette réduction est calculée proportionnellement à la durée de mise en location de l’appartement. Elle est de 12 % pour une durée de 6 ans, de 18 % pour une durée de 9 ans et de 21 % pour une durée de 12 ans.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, le logement doit se situer dans une zone Pinel éligible, que sont les zones Abis, A et B1. Les zones B2 et C ne font désormais plus partie du dispositif Pinel.

C’est également le zonage qui va déterminer les plafonds et les conditions de location du bien en Pinel. Le plafond du loyer maximum exigible est en effet calculé en fonction de la surface utile des logements et des coefficients Pinel en vigueur dans la zone. Ces coefficients sont actualisés chaque année pour rester au plus près de la réalité du marché immobilier.

Par ailleurs, le dispositif Pinel a été instauré pour faciliter l’accès aux logements dans des zones tendues ou les foyers aux revenus modestes ne peuvent accéder sans aides. C’est pourquoi il a été mis en place un plafond de revenu annuel. Ce plafond varie en fonction de la zone Pinel et de la composition du foyer. Le bailleur est dans l’obligation de respecter ces plafonds, sous peine de se voir annuler tous les bénéfices d’économie d’impôts.

En tant que propriétaire, l’avantage du Pinel est qu’il permet d’obtenir une réduction d’impôts allant jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans. Il n’est pas possible de mettre plus de deux logements en location Pinel, et le montant maximum du coût du logement pris en compte par le dispositif est de 300 000 euros.

Le statut d’expatrié

D’un point de vue légal, un salarié expatrié est une personne qui travaille à l’étranger et qui n’est donc plus directement rattachée au régime de sécurité sociale français. Il concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d’au moins 3 mois. Il existe deux types de cas, en fonction de la nature du contrat de travail à l’étranger.

Soit le salarié est recruté par une société française pour le compte d’une société à l’étranger. Le contrat de travail initial avec l’employeur situé en France est suspendu ou rompu. Un nouveau contrat de travail est passé avec l’employeur situé à l’étranger. Soit le salarié est recruté directement par une société étrangère. Un contrat de droit local est alors conclu.

D’un point de vue fiscal, les expatriés doivent se déclarer comme tels auprès de l’administration. En effet, le départ à l’étranger entraîne généralement le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition en France comme non-résident. Il est nécessaire de prendre contact avec son centre des impôts pour donner sa nouvelle adresse à l’étranger et déterminer sa future résidence fiscale.

Les conditions pour que les expatriés puissent investir en Pinel

Lorsque le bailleur est domicilié en France, il bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu en réalisant un investissement immobilier Pinel. Pour cela, il doit respecter certaines conditions, notamment en termes de durée d’engagement de mise en location qui ne doit pas être inférieure à 6 ans. Lorsque la situation personnelle ou professionnelle du propriétaire évolue et qu’elle conduit à un départ à l’étranger, il existe plusieurs cas de figure. Ils ont été actualisés avec la Loi de finances 2019

Si l’investissement a été réalisé avant le 1er janvier 2019 : le bailleur perd le bénéfice de la réduction pendant les années durant lesquelles il est non-résident. Il s’agit donc d’une suspension de la réduction d’impôt pendant la période d’expatriation. Cependant, cette suspension ne remet pas en cause les réductions acquises précédemment. De plus, si le bailleur revient en France avant la fin de sa durée d’engagement de mise en location, il peut de nouveau bénéficier de la réduction d’impôt. Si le bailleur revient en France après sa durée d’engagement, il ne peut pas bénéficier d'une réduction d’impôts rétroactive.

Si l’investissement a été réalisé à compter du 1er janvier 2019, la règle qui s’applique n’est pas la même. En effet, si le contribuable est résident fiscal de France lors de son investissement immobilier, il conserve alors le bénéfice de la réduction d’impôt même après le transfert de son domicile fiscal à l’étranger. Ainsi, même si à l’origine la loi Pinel s’adresse exclusivement aux résidents fiscaux en France, la loi de Finances 2019 a modifié ce statut.

Cependant, une personne qui ne réside pas fiscalement en France et qui achète un bien immobilier neuf, tout en étant domiciliée à l’étranger, ne peut prétendre au dispositif Pinel. Même si elle remplit toutes les conditions pour pouvoir mettre son logement en location Pinel, sa résidence fiscale à l’étranger ne lui permet pas d’obtenir de réduction d’impôts. L’avantage Pinel n’est pas accessible aux non-résidents fiscaux. Dans ce cas, il est cependant possible de trouver d’autres dispositifs qui permettent d’investir dans l’immobilier, sans que cela soit dans le cadre du Pinel, afin de ne pas bloquer un projet immobilier en France.