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Location d'appartement loi pinel : comment faire?

La loi Pinel est un dispositif offrant des avantages à la fois au locataire, avec un logement plus accessible, et au propriétaire grâce à une réduction d’impôts. Les deux partis sont donc gagnants, encore faut-il respecter les conditions et obligations du dispositif pour pouvoir en profiter.

Faire un investissement locatif grâce au Pinel

Pour les investisseurs qui souhaitent construire leur patrimoine et préparer leur retraite, le dispositif Pinel propose de nombreux avantages. Ce système permet en effet d’acheter un appartement pour le mettre en location et de bénéficier d’une réduction d’impôts, proportionnelle au nombre d’années de mise en location. Il est nécessaire de respecter différentes conditions afin que le logement puisse intégrer le dispositif Pinel :

Acheter un appartement neuf qui respecte les normes de performances thermiques et énergétiques en vigueur.
Localisation du logement : zone A, A bis ou B1.
Location du bien dans les 12 mois qui en suivent la livraison.
Location du bien en tant que résidence principale du locataire, pendant 6 ans minimum.
Respecter les plafonds de revenus des locataires fixés par décret.
Respecter des plafonds de loyers fixés par décret.
Investir pour un montant total annuel de 300 000 € maximum, dans la limite de 2 logements. La limite des 300 000 € n’empêche pas d’acheter un bien plus cher, mais le calcul de la réduction d’impôt ne se fait qu’à hauteur du plafonnement des 300 000 €.
Ne pas dépasser le prix d’achat plafonné à 5 500 € le m².

L’abattement fiscal du dispositif Pinel se répartit sur la même durée que l’engagement de location. Sur 6 ans ou 9 ans, il est possible de déduire 2 % chaque année. Sur 12 ans, on déduit 2 % les 9 premières années puis 1 % les 3 dernières. Il est important de noter aussi que les réductions d’impôt liées à un investissement locatif en Pinel entrent dans le cadre de la loi sur le plafonnement global des avantages fiscaux qui ne peuvent dépasser 10 000 € par an.

Sur le long terme, cet investissement permet la constitution de son patrimoine immobilier dont l’acquéreur peut ensuite disposer comme il le souhaite à la fin de la période locative. En effet, au bout de 6 ans minimum, il a 3 options. Il peut décider d’habiter le bien en tant que résidence principale ou secondaire, de le revendre et de bénéficier ainsi d’une éventuelle plus-value ou de continuer à le louer pour percevoir des revenus complémentaires.

Quel locataire pour un appartement en Pinel ?

Le propriétaire peut choisir librement le locataire de son logement. Un des avantages du dispositif Pinel est que ce locataire peut être un membre de la famille, ascendant ou descendant, l’unique condition étant qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal.

Il existe cependant des conditions concernant le locataire puisque le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser certains plafonds, fixés chaque année par décret. En effet, les logements Pinel doivent être construits dans des zones locatives tendues. Cette obligation vient du fait que l’État veut qu’ils soient principalement destinés à des personnes qui n’ont pas droit aux logements sociaux, mais dont les revenus ne leur permettent pas de trouver facilement un logement. Cela du fait des prix exercés sur le marché de l’immobilier privé. Les plafonds de ressources sont calculés en fonction de la zone et de la composition du ménage, à savoir personne seule, couple, personne seule ou couple avec une ou plusieurs personnes à charge.

Pour fixer le loyer, le bailleur doit également se référer aux décrets qui sont actualisés chaque année et qui présentent les barèmes en cours en fonction de la zone Pinel dans laquelle se situe le logement. La formule pour calculer le montant du loyer maximum pouvant être demandé mensuellement est : surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de la zone. La surface utile correspond à la surface habitable ainsi que la moitié des surfaces annexes (dans la limite de 8 m² maximum). Le coefficient multiplicateur est déterminé par la formule suivante : 0,7 + 19/surface utile du logement. Enfin, le plafond de loyer correspond à un prix au m², qui dépend de la zone Pinel et qui est lui aussi actualisé chaque année, le plus souvent aux alentours du mois de juin.

Une fois toutes les simulations faites, il ne reste plus qu’à annoncer la location afin de pouvoir louer son appartement en Pinel et de déclarer auprès de l’administration fiscale le dispositif mis en place.