• {{ msg }}
keyboard_arrow_left Retour

Quels sont les éléments à ne pas négliger pendant un état des lieux d’un logement Pinel ?

L’état des lieux est une étape obligatoire qui représente une garantie aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. Que le bien soit loué en Pinel ou non, il fait donc partie des étapes essentielles de votre investissement locatif. Ce descriptif doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du logement. Il doit obligatoirement être joint au bail de location. Pour qu’il soit réalisé dans les meilleures conditions possibles, voici quelques conseils à suivre.

À quoi sert un état des lieux ?

L’état des lieux est un document qui détaille l’état d’un bien loué, à une date donnée. Ce constat s’effectue en présence du locataire et du bailleur ou de son mandataire. Selon l’ANIL, sa fonction est de « protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir ».

Suite à l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de un à deux mois pour restituer le dépôt de garantie. Le délai est de un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et de deux mois si des réparations sont nécessaires et que leur coût doit être déduit du dépôt de garantie. Attention, car toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le propriétaire.

Quels sont les éléments indispensables pour un état des lieux d’entrée ou de sortie ?

La rédaction de l’état des lieux d’entrée a lieu lors de la signature du bail de location et de la remise de vos clés. Celui de sortie s’effectue au moment où le locataire rend les clés. Pour être valides, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires :

  • La date de rédaction du document
  • L’adresse du logement loué
  • Le nom des parties, locataire et bailleur
  • L’adresse du bailleur
  • Le nom et l’adresse des mandataires pour réaliser l’état des lieux si un représentant a été choisi
  • Les relevés des index des compteurs individuels d’eau et d’énergie (électricité, gaz)
  • Le nombre et l’usage des clés, badges et télécommandes
  • La description précise de l’état des revêtements de sols, murs et plafonds 
  • L’état des équipements pour chaque pièce
  • La signature des parties (ou des personnes mandatées).

Pour l’état des lieux de sortie, des mentions complémentaires sont à préciser :

  • L’adresse du nouveau domicile
  • La date de rédaction de l’état des lieux d’entrée dans le bien
  • Les évolutions constatées de l’état de chaque pièce et des équipements depuis l’entrée dans le logement du locataire

De plus, ces informations peuvent être complétées d’observations ou de réserves et peuvent aussi être illustrées d’images.

Si l’une des parties s’oppose à l’établissement d’un état des lieux, il peut être réalisé par un huissier de justice. Dans ce cas, le coût de la procédure est divisé par moitié entre le bailleur et le locataire.

menu_book

Le guide de l’investissement immobilier

Nos experts vous prodiguent les meilleurs conseils pour un investissement serein !

Décryptage des dispositifs fiscaux
Zoom sur les meilleures solutions de financement
Comment obtenir une rentabilité dynamique ?
Quelle stratégie patrimoniale et fiscale adopter ?
Télécharger le guide

Loi Pinel et état des lieux

Le fait que le logement soit loué en Pinel ne change pas l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire. La Loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet d’obtenir une réduction d’impôts sur un bien acheté neuf et mis en location pour une durée fixée en amont de six, neuf ou douze ans, appelée durée d’engagement. Le dispositif s’applique pour des logements situés dans des zones éligibles du Pinel, où la tension immobilière est forte. C’est le cas des zones A, A bis et B1 qui englobent Paris, la région parisienne, les grandes villes ainsi que certaines villes de plus petites tailles, mais où la demande de logements est importante. De plus, l’habitation doit respecter les normes établies par le dispositif Pinel en termes de performances énergétiques.

Pour qu’un contrat de location soit conforme au dispositif Pinel, le bailleur doit respecter le plafonnement du loyer en fonction de sa zone, de la surface du logement loué et des barèmes définis par Pinel. D’autre part, le locataire doit avoir des revenus modestes (les revenus annuels de locataires en Pinel sont également plafonnés par décrets, actualisés tous les ans). Ces conditions doivent être respectées pour pouvoir obtenir une réduction sur l’impôt sur le revenu. Pour le contenu de la location, les démarches restent les mêmes que pour une location classique, que ce soit en termes de bail ou de démarches d’entrée et de sortie du bien.

insert_chart_outlined

Dispositif Pinel : calculez votre réduction d’impôts

Réaliser en moins de 2 minutes votre simulation gratuite et sans engagement.

Simuler