Loi Pinel La Garenne-Colombes

Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Né d’une loi visant à relancer le marché immobilier, le dispositif Pinel incite les particuliers à investir dans des logements neufs destinés à la location, par un mécanisme d’octroi d’avantages fiscaux.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

Pour un investissement locatif dans un bien immobilier neuf dans certaines zones éligibles, vous obtiendrez un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt sur le revenu variant entre 12 et 21% du prix du bien.

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Conditions du dispositif Pinel à La Garenne-Colombes

Conditions tenant au bailleur

La seule condition pour pouvoir investir en Pinel est d’être résident fiscal français et de ne pas être endetté à plus de 33%. Notez que, sur une année fiscale, la limite de l’investissement Pinel est de 300 000 euros, divisibles en deux biens.

Vous devrez louer le logement à des foyers aux ressources limitées pour une durée allant de 6 à 12 ans. Une fois cette période expirée, vous pourrez toujours louer votre bien, mais la location deviendra classique et ne vous permettra plus de bénéficier du dispositif Pinel.

Conditions tenant au bien immobilier

Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit se trouver dans une des zones prévues par le dispositif. La Garenne-Colombes est en zone A bis, qui correspond à Paris et sa proche banlieue.

Pour ouvrir droit au dispositif Pinel, le bien immobilier doit être neuf et loué vide, c’est-à-dire non meublé.

Depuis début 2021, seuls les logements situés dans des immeubles d’habitation sont éligibles. Les maisons individuelles sont désormais exclues du dispositif.

Conditions tenant au locataire

Pour louer en Pinel, vous devrez tout d’abord veiller à ce que votre locataire fasse de votre bien immobilier neuf à La Garenne-Colombes sa résidence principale.

Aussi, vous devrez vérifier que son foyer fiscal répond bien aux conditions de ressources prévues pour la zone A bis. Chaque année, ces plafonds de ressources sont révisés et augmentés, par décret.

Votre locataire peut tout à fait être votre parent ou votre enfant, à condition qu’il dispose d’un foyer fiscal distinct du vôtre, et qu’il réponde aux conditions de ressources.

Calcul du loyer Pinel à La Garenne-Colombes

Avec la loi Pinel, le plafond de loyer exigible dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien immobilier. Puisque La Garenne-Colombes se trouve en zone A bis, le plafond de loyer est de 17,55 euros par m².

Ce plafond de loyer varie en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur (plafonné à 1,2) qui se calcule ainsi : 0,7 + (19/Surface utile).

Vous déterminerez le loyer maximum de votre logement en réalisant cette opération : 17,55 x coefficient multiplicateur.

Illustrons notre démonstration par un appartement de 50 m² de surface utile à La Garenne-Colombes. Le coefficient Pinel sera de 1,08 (0,7 + (19/50)). Le loyer maximum que vous pourrez exiger sera de 18,95 euros par m² (17,55 x 1,08). Il ne vous alors plus qu’à multiplier ce prix au m² par la surface utile pour obtenir le loyer mensuel maximum, c’est-à-dire 947 euros (18,95 x 50).