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Bail réel solidaire : un dispositif élargi en 2024

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif permettant d’accéder à la propriété dans le neuf à des prix inférieurs au marché, sous conditions de ressources, même dans des zones tendues. Face à la crise du logement, le gouvernement a décidé de l’étendre à plusieurs millions de Français supplémentaires.

Comment fonctionne le BRS

D’une durée de 18 à 99 ans, le bail réel solidaire offre, sous conditions de ressources, la faculté d’accéder à la propriété dans le neuf (ou l’ancien réhabilité) et dans des zones tendues à des prix de 20 à 40% inférieurs au marché en moyenne.

Pour permettre cette accession facilitée, le dispositif dissocie le bâti, du terrain sur lequel il est construit, qui appartient à un organisme de foncier solidaire (OFS) à but non lucratif et qui a l’obligation de proposer des logements abordables. Le ménage éligible n’achète ainsi que les murs, soit par exemple un appartement neuf, ce qui en diminue le coût. Il paie alors une redevance à l'OFS pour la location du terrain, pendant la durée du bail, à faible loyer. S’il désire revendre, il ne pourra le faire que pour un montant encadré et à un ménage disposant des mêmes ressources.

 

Bon à savoir !

Issu de la loi Alur de 2014, le bail réel solidaire a été repensé dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, puis mis en place suite à l’ordonnance du n° 2016-985 du 20 juillet 2016 avant d’être renforcé en 2018 par la loi ELAN.

Les avantages du BRS

Outre le prix d’achat réduit, le BRS offre d’autres avantages :

  • Pour un achat dans le neuf, une TVA qui passe de 20 à 5,5% et des frais de notaire réduits ;
  • Un abattement sur la taxe foncière d’au moins 30%, selon les communes ;
  • La compatibilité avec le prêt à taux zéro pour les primo-accédants dans le neuf sous condition d’éligibilité au PTZ ;
  • Un emprunt moindre et une limitation du taux d’endettement ;
  • Un logement qui peut être transmis dans le cadre d’une succession.

Enfin, le bail réel solidaire est « rechargeable » : si le bien est revendu, le nouveau propriétaire s’engage pour une durée de 18 ans minimum. Ce qui en fait un patrimoine de valeur pour les banques qui seront plus enclines à accorder un crédit. Et même si l’on ne trouve pas preneur, l’OFS le rachètera.

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Les nouveaux plafonds d’éligibilité au BRS

Voté dans le cadre de la loi de finances 2024, le « nouveau » BRS est applicable depuis le 1er janvier. Les ministres en portefeuille à l’époque ont annoncé que 3,8 millions de Français supplémentaires seraient désormais éligibles au dispositif. Selon eux, l’élargissement des plafonds devrait permettre « d’augmenter la production de près de 600 logements par an, soit une hausse de plus de 50% par rapport au rythme actuel, en particulier à destination des familles de la classe moyenne ».

Plafonds de ressources 2024 (en €)

Nb de personnes destinées à occuper le logementZone A et AbisZone B1Zone B2 et C
137 58137 58132 673
256 16956 16943 633
373 63067 51752 471
487 90980 87563 347
5104 59295 73974 518
6117 694107 73883 983
Par personne supplémentaire13 11612 0059 368

Source : Action Logement

Pour en savoir plus sur le dispositif BRS, rendez-vous sur notre page dédiée.

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