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Quelles sont les conditions pour les appartements en loi Pinel ?

En France, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place pour l’investissement locatif. Vous envisagez d’acheter un appartement et de le mettre en location pour bénéficier des avantages de la loi Pinel ? Dans ce cas, il faut savoir qu’il y a des conditions à respecter pour les logements en loi Pinel. Ces conditions concernent le bien, le propriétaire bailleur, mais aussi les locataires.

Investir dans un appartement en loi Pinel

La loi Pinel a remplacé la loi Duflot en septembre 2014. Elle vise à encourager les investissements locatifs en France. L’objectif du dispositif Pinel est de lutter contre la crise du logement dans les zones tendues où l’offre est inférieure à la demande.

Investir dans un appartement en loi Pinel vous permet de vous lancer dans un investissement locatif et de contribuer à l'aménagement des zones tendues afin de permettre aux foyers avec des revenus modestes de se loger dans de meilleures conditions.

Les avantages du Pinel

Taux de l’abattement fiscal avec la loi Pinel

L’avantage principal de la loi Pinel est le taux de l’abattement fiscal dont les investisseurs bénéficient. Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est proportionnel à la durée d’engagement de location. Les taux de réduction sont les suivants :

  • 12 % de réduction pour 6 ans de location ;
  • 18 % de réduction pour 9 ans de location ;
  • 21 % de réduction pour 12 ans de location.

Exemple de réduction d’impôt Pinel

Prenons l’exemple d’un couple qui fait l’acquisition d’un appartement de 50 m² pour investir en Pinel dans l'immobilier neuf. Le prix de revient de leur investissement est de 250 000 €. Ainsi, la réduction d’impôt Pinel est la suivante en fonction de la durée de location à laquelle le couple s’engage :

  • 12 % sur 6 ans, soit 30 000 € de réduction au total ;
  • 18 % sur 9 ans, soit 45 000 € de réduction au total ;
  • 21 % sur 12 ans, soit 52 500 € de réduction au total.

Autres avantages

La loi Pinel présente d’autres avantages en plus de l’abattement fiscal. D’une part, vous pouvez faire l’acquisition d’un appartement sans apport personnel. En effet, il est possible d’obtenir un prêt immobilier pour financer l’achat du bien. Ce prêt peut être remboursé avec les loyers perçus régulièrement.

D’autre part, l’avantage d'un investissement en Pinel dans un appartement est de se constituer un patrimoine immobilier. Après la durée d’engagement, vous pouvez habiter le logement, le louer ou même le revendre.

Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel

Plusieurs conditions d’éligibilité au dispositif Pinel doivent être respectées pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Types de biens concernés par la loi Pinel 2021

Tous les biens immobiliers ne sont pas concernés par la loi Pinel en 2021. Depuis le 1er janvier 2021, les maisons ne sont plus prises en charge par le dispositif de défiscalisation. Désormais, la loi Pinel concerne uniquement les appartements des immeubles collectifs. Voici les différents appartements concernés :

  • Appartement neuf ;
  • Appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
  • Appartement en cours de construction par l’investisseur ;
  • Appartement ancien en cours de réhabilitation ;
  • Appartement ancien en cours de rénovation.

La zone

Toutes les communes françaises ne sont pas reconnues par la loi Pinel. Elles sont réparties dans différentes zones en fonction de l’état de leur marché immobilier. En 2021, les zones de la loi Pinel sont la zone A, la zone A Bis et la zone B1.

Le montant du loyer

Le montant du loyer est une autre condition d’éligibilité à la loi Pinel. Étant donné que l’objectif principal de la loi Pinel est de faciliter l’accès au logement pour les foyers avec des revenus modestes, il y a des plafonds de loyers à ne pas dépasser. Le loyer maximum est déterminé en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement. En 2021, les plafonds de loyers Pinel sont :

  • Zone A Bis : 17,43 €/m² ;
  • Zone A : 12,95 €/m² ;
  • Zone B1 : 10,44 €/m².

Les plafonds d’investissement

Le montant total d’un investissement Pinel doit respecter les deux plafonds suivants : 300 000 € par contribuable et par an et 5 500 € par m² de surface habitable.

Les ressources des locataires

Les ressources des locataires d’un appartement Pinel ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci dépend de la composition du loyer. Voici les plafonds des ressources des locataires en loi Pinel :

  • Personne seule : 38 377 € dans la zone A Bis, 38 377 € dans la zone A et 31 280 € dans la zone B1 ;
  • Couple : 57 357 € dans la zone A Bis, 57 357 € dans la zone A et 41 772 € dans la zone B1 ;
  • + 1 personne à charge : 75 188 € dans la zone A Bis, 68 946 € dans la zone A et 50 233 € dans la zone B1 ;
  • + 2 personnes à charge : 89 769 € dans la zone A Bis, 82 586 € dans la zone A et 60 643 € dans la zone B1 ;
  • + 3 personnes à charge : 106 807 € pour la zone A Bis, 97 766 € pour la zone A et 71 340 € pour la zone B1 ;
  • + 4 personnes à charge : 120 186 € pour la zone A Bis, 110 017 € pour la zone A et 80 399 € pour la zone B1 ;
  • Majoration par personne à charge supplémentaire : + 13 390 € pour la zone A Bis, + 12 258 € pour la zone A et + 8 969 € pour la zone B1.

Foire aux questions

Quand se termine la loi Pinel ?

Selon la loi de finances, la loi Pinel se termine le 31 décembre 2024.

Quel délai pour trouver un locataire en loi Pinel ?

Vous avez un délai de 12 mois pour trouver un locataire après l’acquisition de votre appartement Pinel.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tous les contribuables français domiciliés en France peuvent bénéficier de la loi Pinel.