Quelles sont les conditions pour faire de la sous location d'une place de parking ?

Le droit à la sous-location parking

Le Code Civil autorise la sous-location de parking, de box ou d’emplacements de stationnement, à moins que cette action soit explicitement interdite. Par conséquent, tout locataire d’une place de parking peut sous-louer celle-ci, tant que son bailleur n’a pas précisé le contraire dans le contrat ou que le règlement de sa copropriété ne s’oppose pas à cette pratique.

Par ailleurs, le locataire souhaitant mettre sa place de parking en sous-location doit solliciter l’accord de son bailleur et l’informer sur le prix des loyers qu’il compte fixer. Pour écarter un éventuel litige, il reste préférable de demander une autorisation écrite au propriétaire, idéalement par l’intermédiaire d’un courrier avec accusé de réception.

En résumé, pour savoir si vous avez le droit de sous-louer un emplacement ou un garage, vous devez d’abord vérifier votre contrat de location, puis réclamer une attestation à votre propriétaire bailleur.

Information utile sous location parking et autorisation

Attention, car sur Internet les informations relatives aux autorisations pour la sous-location de place de parking divergent d’une page à l’autre. En cas de doute, référez-vous toujours au portail de l’Etat plutôt qu’à des sites tiers.

Il est possible de lire sur service-public.fr que sous-louer sans l’accord du propriétaire peut conduire à la résiliation des deux baux, à savoir celui du locataire direct ainsi que celui du sous-locataire.

Bail pour une sous-location parking

Une fois que vous vous êtes assuré que les points précédemment cités ne font pas obstacle à la sous-location de votre place de parking, vous devez rédiger un bail de sous-location. Ce contrat liant le locataire initial et le sous-locataire doit indiquer :

• Les coordonnées complètes du locataire et du sous-locataire ;
• Les détails précis de l’emplacement de stationnement ;
• Le prix du loyer pour la place de parking ;
• La durée du bail de sous-location ;
• Les conditions pour accéder au parking.

Il faut rappeler que ce bail ne concerne en rien le propriétaire de la place de parking. Si un problème survient avec le sous-locataire, le locataire initial sera tenu pour seul responsable vis-à-vis du propriétaire bailleur.

Au cours de la signature du bail de sous-location parking, le locataire initial est tenu de donner au sous-locataire :

• Une copie de l’autorisation du propriétaire pour la sous-location de la place ;
• Une copie du bail liant le propriétaire et le locataire direct de l’emplacement ou du garage.

Pour information, si le locataire réclame un dépôt de garantie au sous-locataire, il reste important d’inscrire cette précision dans le bail.

À noter sur le montant du loyer sous location parking

Faites attention lors de la rédaction du bail de sous-location du parking ! Le montant du loyer perçu dans ce contexte ne peut pas être plus élevé que le loyer payé par le locataire initial.

Les obligations liées à la sous-location d’un emplacement de stationnement

Pour la place de parking en elle-même

Le locataire qui sous-loue sa place de parking à un tiers reste le seul garant de l’intégrité de l’emplacement envers le propriétaire. Il engage ainsi sa responsabilité vis-à-vis de son propriétaire bailleur, comme si la place n’était pas sous-louée.

Pour faire simple, si le sous-locataire endommage le stationnement ou commet des dégradations sur la place, c’est le locataire du bail initial qui est responsable aux yeux du propriétaire et de la loi.

Pour les revenus générés par la sous-location de la place de parking

Normalement, il n’est pas nécessaire de payer la TVA pour la sous-location d’une seule place de parking. En effet, pour que la TVA s’applique il faut que les loyers annuels perçus atteignent 34 400 €.

La personne qui sous-loue son espace de stationnement à un tiers doit déclarer les loyers qu’il touche dans sa feuille d’impôts, au titre des revenus fonciers. Il faut rappeler que ceux-ci entrent en jeu pour les services financiers lors du calcul du taux d’imposition.

Pour celui qui sous-loue la place de stationnement

Le sous-locataire qui paye ses loyers au locataire direct ne possède pas de titre d’occupation sur la place de parking et ne peut rien exiger de la part du propriétaire du bien.

Si le contrat entre le propriétaire bailleur et le locataire direct arrive à terme ou est rompu, le bail de sous-location de l’emplacement prend fin immédiatement. Ni le propriétaire bailleur ni le locataire direct ne sont tenus de donner congé au sous-locataire. C’est-à-dire, qu’ils n’ont pas de préavis à fournir.