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Comment remplir le formulaire 2044 eb pour la loi Pinel ?

Un investissement immobilier locatif engendre un certain nombre de formalités à accomplir. C’est encore plus le cas lorsque celui-ci rentre dans le cadre d’un des plans mis en place par le gouvernement. Cela vaut aussi bien pour les dispositifs Duflot, Scellier, Censi, Bouvard que pour les investissements locatifs Pinel ou Denormandie. En effet, il existe de nombreuses contraintes administratives liées à ce type d’investissement immobilier : déclaration de revenus, vérification des critères dans le cadre de dispositifs précis, remplissage des formulaires, etc. C’est pourquoi, aujourd’hui, nous nous intéressons à l’un des documents à compléter dans le cadre du dispositif Pinel : le formulaire 2044 eb. Nous aborderons plusieurs questions en commençant par l’intérêt de ce formulaire. Où le trouver ? Quand et comment le remplir ? Mais avant, voyons ensemble un récapitulatif sur les avantages octroyés par la Loi Pinel.

Qu’est-ce que la réduction d’impôt Pinel ?

Un dispositif d’État

La Loi Pinel est venue remplacer la loi Duflot à partir du 1er septembre 2014.

Ce dispositif a été mis en place par l’État qui souhaite encourager les Français à soutenir, à travers leurs investissements, la construction de logements neufs ou dans la rénovation et réhabilitation de logements anciens dans les zones qui rencontrent une tension locative.

Le second objectif est de dynamiser le marché de la location et tout particulièrement pour les foyers modestes qui éprouvent des difficultés à trouver un logement sur le marché classique ou un logement social.

La réduction Pinel est très intéressante à de nombreux égards.

En premier lieu, grâce à l’effet levier et aux taux d’intérêt particulièrement bas, il peut être facile et rapide de se constituer un patrimoine immobilier.

En second lieu, les investisseurs peuvent dégager de leur activité de location un revenu passif et régulier grâce aux loyers perçus chaque mois.

Enfin, en optant pour l'avantage fiscal Pinel, les investisseurs immobiliers peuvent bénéficier d’un cadeau fiscal intéressant.

Réduction d’impôt Pinel

Le dispositif Pinel est la solution de défiscalisation idéale pour les contribuables.

En effet, grâce à un investissement Pinel, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts calculée sur le montant de l'investissement celui-ci peut s'étaler sur deux biens par an dans la limite de deux plafonds.

D’une part, le montant investit ne peut excéder 300 000 € par contribuable et par an. D'autre part le ou les biens acquis doivent coûter moins de 5 500 € par m² de surface habitable.

Le taux de la réduction d'impôt varie de 12 à 21 % sur le total du montant investi. Ce taux dépend de la durée pendant laquelle le propriétaire s’engage à vouer son bien en location : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Comment bénéficier de l’avantage fiscal Pinel ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite investir et bénéficier de la réduction d’impôt, il est nécessaire qu’il respecte plusieurs conditions concernant :

  • l’investissement immobilier. Le bien concerné par le dispositif peut être neuf ou ancien (avec des travaux de rénovation, réhabilitation ou de transformation), il faut qu’il respecte un certain niveau de performance énergétique globale et qu'il soit situé dans une zone tendue,
  • le locataire. Dans un logement Pinel, le locataire ne peut pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire et il faut que son revenu fiscal de référence soit en dessous d’un certain plafond qui varie en fonction de la zone,
  • enfin, la dernière règle concerne la location. Le propriétaire doit s’engager à proposer un loyer mensuel déterminé par l’État (qui change chaque année) et s’engager à louer son bien Pinel pendant au moins 6 ans.

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Tout sur le formulaire 2044 eb Pinel

Qu’est-ce que le formulaire 2044 eb ?

L’imprimé 2044 eb ou cerfa 11639 est le document par lequel tout propriétaire porte à la connaissance de l’administration fiscale l’engagement de location pendant une certaine durée dans le cadre du dispositif Pinel.

Où trouver le formulaire 2044 eb ?

Il est possible de trouver ce formulaire sur le site impots.gouv ou en cliquant sur le lien suivant : formulaire 2044 eb.

Comment remplir le formulaire 2044 eb Pinel ?

Pour compléter l’imprimé 2044 eb, nul besoin de disposer de compétences particulières.

En effet, il suffit de renseigner des informations basiques concernant notamment l’identité du propriétaire, cocher la case correspondant au bon dispositif, indiquer la localisation du bien, sa nature, ses caractéristiques ou encore des informations relatives à la location.

De plus, si vous déclarez seul, sachez que le cerfa 11639 dispose d’une notice d’utilisation assez complète permettant de répondre à la majorité des questions que vous pouvez vous poser.

Quand faut-il transmettre le formulaire 2044 eb ?

Vous devrez renseigner le formulaire 2044 eb l’année au titre de laquelle vous demandez, pour la première année, le bénéfice de l’avantage fiscal Pinel. Pour rappel, pour être éligible au dispositif, vous devez louer le bien au plus tard 1 an après son achèvement ou son acquisition.

En outre, il faut également transmettre l’imprimé 2044 eb au terme de la période de location couverte par l’engagement initial (première ou seconde prorogation triennale du dispositif) si le propriétaire souhaite continuer à bénéficier de la défiscalisation Pinel.

Quels documents faut-il transmettre en même temps que le formulaire 2044 eb ?

Au moment de la déclaration de l’impôt sur le revenu, le propriétaire doit également joindre en plus de l’imprimé 2044 eb, l’imprimé 2042 c (déclaration des revenus fonciers) ou le formulaire 2042 RICI, une copie du bail une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du ou des locataires de l’année précédente (N-2), ainsi que divers documents selon le type d’investissement réalisé (dépôt de la demande de permis de construire, copie de la déclaration d’achèvement des travaux, l’acte authentique réalisé devant notaire, etc.).

Foire aux questions

Dans quels autres cas doit-on renseigner le formulaire 2044 eb

Le formulaire 2044 eb fait partie des documents qu’il faut transmettre à l’administration pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, mais aussi Denormandie ancien, Duflot, Scellier.

Jusqu’à quelle date peut-on bénéficier du dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel concerne tout investissement locatif immobilier réalisé entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Quel a été le changement important de la loi Pinel en 2021 ?

C’est à partir de cette année que les logements individuels et pavillonnaires ont été exclus des investissements locatifs Pinel.