Loi Pinel Puyricard

Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Depuis 2014, le dispositif Pinel permet aux contribuables français de réaliser un investissement locatif tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts sur le revenu conséquente. Pour relancer la construction de programmes immobiliers neuf à Puyricard, soutenir le secteur de la construction et ainsi répondre à la forte demande de logements, la loi a divisé les secteurs les plus tendus en différentes zones pour faire coïncider l’incitation à l’investissement avec la pénurie de logements. Ainsi, les villes situées en zone A, comme Puyricard, sont celles qui sont le plus en déficit de logements décents destinés à la location et sont donc celles qui permettent d’obtenir le plus d’avantages Pinel.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

Même sans apport, vous pouvez investir dans un logement neuf et, en contrepartie de l’engagement de le rendre disponible à la location pour une durée minimum de six ans, vous bénéficierez d’un abattement fiscal pouvant atteindre 63 000 euros sur douze ans. Les réductions d’impôts permises par la loi Pinel sont de :

• 12% de réduction d’impôts pour un logement disponible à la location Pinel pendant 6 ans
• 18% de réduction d’impôts pour un logement disponible à la location Pinel pendant 9 ans
• 21% de réduction d’impôts pour un logement disponible à la location Pinel pendant 12 ans

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Conditions du dispositif Pinel à Puyricard

Voici les principales conditions de l’investissement Pinel à Puyricard:

Conditions tenant au bailleur

Votre investissement Pinel est limité à 300 000 euros annuels, cette somme pouvant être répartie sur deux biens immobiliers.

Vous devrez, en tant que bailleur Pinel, déclarer votre investissement aux services fiscaux. Pour ce faire, vous devrez utiliser l’annexe 2044 ainsi que le formulaire 2044-EB pour votre première déclaration Pinel, puis le formulaire 2044 RICI.

Conditions tenant au bien immobilier

Puisque la loi Pinel est un dispositif d’incitation à la construction de logements, votre bien doit être neuf. Est considéré comme neuf un logement acquis sur plan, en l’état futur d’achèvement (VEFA), un logement acquis neuf ou un logement ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.

L’achèvement du logement doit avoir lieu dans les trente mois suivants la signature de l’acte authentique d’acquisition. Vous devez le louer au plus tard un an après son acquisition ou son achèvement.

Enfin, le logement doit être loué vide, constituer la résidence principale de votre locataire et répondre à un certain niveau de performances énergétiques.

Conditions tenant au locataire

En tant que bailleur Pinel, vous vous engagez à louer votre bien à des foyers aux ressources limitées. À Puyricard, vous pourrez louer à une personne seule si ses revenus annuels n’excèdent pas 39 363 euros. Ce plafond augmente en fonction du nombre de personnes à charge.

Calcul du loyer Pinel à Puyricard

A Puyricard, le plafond de base de loyer Pinel est de 13,09 euros par m². Pour obtenir le loyer mensuel maximum exigible, vous devez multiplier ce plafond de base par un coefficient multiplicateur, plafonné à 1,2 qui se calcule ainsi : 0,7 + 19/surface utile du logement.

Par exemple, pour un logement de 60 m² à Puyricard, le coefficient Pinel sera de 1,02 (0,7 + (19/60)). Le loyer maximum étant donc de 13,30 euros par m² (13,04 x 1,02), vous pourrez fixer le loyer à 798 euros (13,30 x 60) par mois.