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Le dispositif Pinel

Vous souhaitez disposer d’un revenu complémentaire, réduire vos impôts, préparer votre retraite et vous constituer un patrimoine ? En transformant une partie de vos impôts en patrimoine immobilier, le dispositif PINEL vous aide à répondre à vos objectifs. Il vous permet de réaliser jusqu’à 63 000 euros d’économies d’impôts.

Quels sont les avantages du dispositif ?

En réalisant un investissement immobilier dans le cadre du dispositif Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts calculée sur le prix du logement. Cette réduction dépend de la durée de la location du bien, à savoir :

  • -12 % pour une location de 6 ans
  • -18 % pour une location de 9 ans
  • -21 % pour une location de 12 ans.

Cet avantage fiscal s’applique dans les mêmes conditions si vous souscrivez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Contrairement à la précédente Loi Duflot, ce dispositif vous donne la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant en dehors du foyer fical).

Comment profiter de la réduction d’impôts Pinel ?

Pour bénéficier de la défiscalisation, le logement que vous achetez doit présenter certaines caractéristiques :

  • être neuf ou en construction (achat en VEFA - vente en l’état de futur achèvement) 
  • répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
  • se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel
  • respecter un plafond d’investissement de 300 000 € par an, dans la limite de deux logements par an. Le prix d’achat au m2 est également plafonné à 5 500 €

Par ailleurs, vous devez louer ce bien comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition (ou la date d’achèvement de l’immeuble) :

  • à un locataire dont les revenus sont plafonnés (selon la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve le logement) ;
  • en appliquant un loyer mensuel hors charges qui n’excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et la région où il se situe).

Quelles sont les zones géographiques concernées ?

Zone A Bis : Paris et 76 communes des alentours.

Zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, reste de la petite couronne parisienne, partie Est de la Côte-d’Azur et Genevois français.

Zone B1 : grande couronne autour de Paris, agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), partie Ouest de la Côte-d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.

Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières et littorales où existe une forte demande locative, périphérie de l’Île-de-France. Attention sont encore éligibles dans cette zone les logements acquis au plus tard le 31 décembre 2018 dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017.

Les plafonds de ressources des locataires en 2019

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
Majoration pour personne à charge supplémentaire +13 341 € +12 213 € +8 936 € +8 041 €

À savoir : Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 
(revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).

Plafonds de loyers applicables en 2019

Zones Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Loyer en €/m² 17,17 12,75 10,28 8,93

À savoir : On applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 + 19/S (« S » représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

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Dans le cadre du dispositif Pinel, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.

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