Quels sont les prélèvements sociaux pour une plus-value immobilière ?
Lorsqu’un bien immobilier (logement, terrain) est cédé à un prix supérieur au montant de son achat, le vendeur réalise une plus-value. Cette plus-value fait l’objet d’une taxe forfaitaire à hauteur de 36,2 % aux titres des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. À quoi correspondent les prélèvements sociaux ? Quel est leur taux ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un abattement ou d’une exonération ? Nos réponses à toutes vos questions dans cet article.
Qu’est-ce qu’une plus-value immobilière ?
Définition plus-value immobilière
Une plus-value immobilière résulte de l’augmentation de la valeur d’un bien immobilier entre son acquisition et le moment de sa vente. Cette valorisation est principalement générée par :
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Calcul de la plus-value immobilière imposable
Le montant de la plus-value imposable s’obtient à partir de la formule de calcul suivante :
Prix de cession du bien immobilier - prix d’acquisition
Opérations immobilières concernées
L’imposition de la plus-value concerne les opérations immobilières suivantes :
À quoi correspondent les prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux sont des taxes appliquées sur des revenus de différentes natures :
En France, les prélèvements sociaux sont utilisés par l’État pour financer le système des retraites, la Sécurité Sociale ainsi que le RSA (Revenu de Solidarité Active). Ces cotisations sociales comprennent notamment :
Quel est le montant des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières ?
La taxe appliquée aux plus-values immobilières est fixée à hauteur de 36,2 %, dont 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Les 19 % restants correspondent à l’imposition sur le revenu.
Passé un délai de cinq années de détention du bien mis en vente, la plus-value réalisée bénéficie toutefois d’abattements particuliers avant calcul de l’impôt. L’assiette fiscale est différente selon qu’elle concerne les prélèvements sociaux ou l’impôt sur le revenu. Pour les cotisations sociales, cet abattement correspond à :
Pour information, l’abattement accordé avant taxation au titre de l’impôt sur le revenu équivaut à :
Comment bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value immobilière ?
Le montant prélevé par l’administration fiscale sur le bénéfice d’une vente est conséquent. Ainsi, jusqu’à un tiers de la plus-value peut être reversé à l’État. Cependant, des situations permettent de bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value immobilière.
Votre plus-value imposable ouvre droit à une exonération totale si :
Bon à savoir : après un délai de détention d’un bien immobilier supérieur à 22 ans, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Nos conseillers à votre écoute
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Comment déclarer la plus-value immobilière à l’administration fiscale ?
Les démarches administratives pour déclarer votre plus-value immobilière dépendent de la nature de la transaction :
Quelle que soit la nature de la transaction immobilière, vous devrez également reporter le montant de la plus-value imposable au moment de déclarer vos revenus (case 3 VZ du formulaire 2042-C).
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