Clap de fin pour la loi Pinel : jusqu'à quand en profiter ?

Pourquoi le dispositif Pinel s'arrête-t-il ?

La décision d'arrêter la loi Pinel a été prise par le gouvernement français, dirigé par Élisabeth Borne. Elle repose sur plusieurs raisons majeures.

Un coût élevé pour l'État 

Depuis sa création en 2014, la loi Pinel a coûté environ 7,3 milliards d'euros aux finances publiques. Ce montant résulte des réductions d'impôt accordées aux investisseurs qui choisissent de louer des logements neufs dans des zones tendues. En 2023, le coût annuel du dispositif s'élevait déjà à 1,53 milliard d'euros, ce qui soulève des questions sur la viabilité économique de cette aide fiscale. La Cour des comptes a également souligné que le coût par logement financé par le Pinel est deux à trois fois plus élevé que celui d'un logement social financé par un prêt locatif social (PLS).

Une efficacité limitée

Malgré son succès initial en matière de construction, la loi Pinel a montré ses limites en termes d'efficacité. Selon un rapport de la Cour des comptes, bien que le dispositif ait permis de financer une part significative des logements neufs (environ 48 % entre 2014 et 2017), il n'a pas toujours répondu aux besoins des ménages modestes. De plus, l'absence d'outils de suivi rigoureux rend difficile l'évaluation précise de son impact sur le marché immobilier.

Une réorientation souhaitée vers des mécanismes plus efficaces

Le gouvernement a exprimé sa volonté de réorienter les financements vers des dispositifs plus ciblés et efficaces. Il souhaite favoriser l'accès au logement en se concentrant davantage sur la rénovation des logements anciens et la réhabilitation énergétique plutôt que sur la construction de nouveaux bâtiments. La loi Pinel a été critiquée pour avoir principalement bénéficié aux investisseurs plutôt qu'aux locataires. Dans ce contexte, le gouvernement envisage de miser sur les investisseurs institutionnels plutôt que sur les particuliers pour soutenir le secteur immobilier. Des initiatives telles que le rachat de logements non vendus par la Caisse des dépôts et Action Logement sont envisagées pour revitaliser le marché tout en évitant les écueils du passé.

Quand se termine officiellement la loi Pinel ?

La loi Pinel, un dispositif de défiscalisation immobilière, prendra officiellement fin le 31 décembre 2024. Si des récentes discussions envisageaient une prorogation du dispositif jusqu'au 31 mars 2025, il n'en est rien. À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d'acquérir des biens sous le régime de la loi Pinel.

Qu'est-ce qui va remplacer la loi Pinel en 2025 ?

À l'heure actuelle, aucun dispositif n'est prévu pour remplacer directement la loi Pinel après sa disparition. Cela signifie que les investisseurs privés ne pourront plus bénéficier d'aides fiscales similaires à partir de janvier 2025. 

Bien qu'il n'y ait pas de remplaçant direct, plusieurs alternatives existent :

• Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ; 
• Le démembrement en nue-propriété.

Quelles sont les conséquences de la fin du Pinel ?

La fin de la loi Pinel aura des conséquences significatives sur le marché locatif, touchant à la fois les investisseurs, les propriétaires et les locataires. 

Pour les futurs investisseurs

Si vous comptiez investir dans un bien locatif sous le dispositif Pinel, il va falloir faire vite !

La principale conséquence de la fin de la loi Pinel est la disparition des réductions d'impôt qui ont rendu ce dispositif si attractif. En investissant avant la date limite, vous auriez pu bénéficier de réductions d'impôt allant jusqu'à 21 % selon la durée de votre engagement locatif (6, 9 ou 12 ans). Après décembre 2024, ces incitations fiscales ne seront plus disponibles, rendant l'investissement locatif moins intéressant financièrement.

Avec la fin du dispositif qui s'approche, il est impératif d'agir rapidement si vous souhaitez tirer parti des avantages fiscaux restants. Si vous achetez un bien avant le 31 décembre 2024, vous pourrez encore bénéficier des réductions d'impôt pendant toute la durée de votre engagement locatif. Cela signifie qu'il est opportun d'accélérer votre processus d'achat pour maximiser vos économies fiscales.

Consultez notre article : Quelles sont les différences entre un crédit ou une réduction d’impôts en Loi Pinel ?

Pour les propriétaires existants

La fin de la loi Pinel n'aura pas d'impact immédiat sur les propriétaires qui détiennent déjà un bien locatif acquis sous ce dispositif. Les propriétaires ayant investi sous la loi Pinel continueront à bénéficier des réductions d'impôt jusqu'à la fin de leur engagement locatif, qui peut aller jusqu'à 12 ans. Cela signifie qu'ils pourront profiter des avantages fiscaux prévus par la loi, même après sa disparition. La suppression de la loi Pinel ne s'applique pas rétroactivement. Les engagements pris avant le 31 décembre 2024 resteront valables, et les propriétaires ne subiront pas de pertes financières immédiates liées à cette décision.

Pour les locataires

Vous êtes locataire ? Bien que vous ne soyez pas directement impacté par l'arrêt du Pinel, ses conséquences pourraient rendre votre recherche de logement plus complexe et coûteuse. Il est probable qu'une réduction de l'offre de logements neufs se produise, car la construction pourrait ralentir sans les incitations fiscales offertes par la loi Pinel. Cela pourrait aggraver la crise du logement dans les zones où la demande est déjà forte, limitant vos options. Les propriétaires pourraient être tentés d'augmenter les loyers pour compenser la perte d'avantages fiscaux, rendant l'accès au logement encore plus difficile, surtout pour les ménages à revenus modestes. Sans le dispositif, il y aura également moins de régulation sur les loyers, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix dans certaines régions.  

Faut-il investir sur la fin d'année 2024 pour profiter de la loi Pinel ?

Si vous envisagiez d'investir dans l'immobilier locatif, il peut être judicieux de profiter de la fin de l'année 2024 pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel ou Pinel Plus. Prenez le temps de vous renseigner sur les conditions d'éligibilité de la loi Pinel.

Bien que les taux de réduction d'impôt soient en baisse pour le Pinel classique — passant à 9 % pour un engagement de 6 ans, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans — le Pinel Plus permet de maintenir des taux plus avantageux, allant jusqu'à 21 % pour un engagement de 12 ans, à condition de respecter des critères de performance énergétique. 

Investir avant la fin de l'année vous permettra non seulement de bénéficier des réductions fiscales actuelles, mais aussi de constituer un patrimoine immobilier dans un marché où la demande locative reste forte, notamment dans les zones prioritaires. Cela représente une opportunité intéressante pour optimiser votre rendement locatif tout en répondant aux exigences croissantes en matière de durabilité et de qualité des logements. Agir maintenant pourrait vous permettre d'allier avantages fiscaux et investissement stratégique dans un contexte immobilier en mutation.
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Vous l'aurez compris, si vous souhaitez profiter du dispositif Pinel avant sa disparition, le délai sera très court pour finaliser l'opération. N'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers Cogedim afin d'éclaircir votre projet immobilier.